Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011 › Unique

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Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(Convention de Lugano, CL)

RS 0.275.12; RO 2010 5609

Modifications des Annexes I, II et III de la Convention

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