Communication de l'abandon de la publication du droit intercantonal dans le RO et dans le RS

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Communication de l'abandon de la publication du droit intercantonal dans le RO et dans le RS

Communication de l'abandon de la publication du droit intercantonal dans le RO et dans le RS

Les art. 4 à 11 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles1, (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) ne prévoient plus de publication des conventions intercantonales dans les recueils de lois fédérales (voir aussi le ch. 1.2.3 du message du 22 oct. ...

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