Communication de l'abandon de la publication du droit intercantonal dans le RO et dans le RS
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 15 mars 2005 › Unique › Communication
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Communication de l'abandon de la publication du droit intercantonal dans le RO et dans le RS
Les art. 4 à 11 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles1, (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) ne prévoient plus de publication des conventions intercantonales dans les recueils de lois fédérales (voir aussi le ch. 1.2.3 du message du 22 oct. ...Voir le contenu complet de ce document
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