Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord relatif aux échanges de produits agricoles
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 29 septembre 2009 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord relatif aux échanges de produits agricoles
Texte original
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord Conclu le 14 mai 2009 Entré en vigueur le 1er juin 2009 La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», et la Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté», ci-après dénommées «les Parties», considérant que l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles1 (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002, considérant que l'art. 6 de l'accord institue un comité mixte de l'agriculture, qui est chargé de la gestion de l'accord et de son bon fonctionnement, ci-après dénommé le «comité», considérant que l'art. 11, en liaison avec l'art. 5, par. 2, prévoit que le comité peut décider de modifier les annexes 1 et 2, ainsi que les appendices des annexes de l'accord autres que l'annexe 11. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le comité a décidé un certain nombre de modifications en ce qui concerne la gestion des annexes de l'accord et de leurs appendices, notamment pour tenir compte des mises à jour et des adaptations requises en vue d'approfondir les relations bilatérales conformément à l'accord, considérant que certaines mises à jour et adaptations nécessaires pour tenir compte de l'évolution des législations communautaire et suisse vont au-delà de l'habilitation accordée au comité. Il est donc nécessaire de modifier les annexes de l'accord et d'élargir l'habilitation du comité en remplaçant l'art. 11, afin de faciliter d'autres mises à jour et adaptations des annexes de l'accord, considérant que les adaptations découlant de l'élargissement de l'Union européenne, en particulier des listes de dénominations protégées de vins et de boissons spiritueuses sont également prises en compte. Parallèlement, il convient que l'approfondissement des relations bilatérales soit prévu en ce qui concerne les éléments suivants: spécification des champs d'application des annexes 4 et 5, renforcement de la coopéRS 0.916.026.814 1 RS 0.916.026.81 2009-0163 4925 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE modifiant l'accord RO 2009 Annexe I Annexe 4Appendice 3 Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d'établir le passeport phytosanitaire A. Communauté européenne Autorité unique de chaque Etat membre visée à l'art. 1, par. 4, de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 20004. Belgique: Federal Public Service of Public Health Food Chain Security and Environment DG for Animals, Plants and Foodstuffs Sanitary Policy regarding Animals and Plants Division Plant Protection Euro station II (7° floor)Place Victor Horta 40 box 10 B-1060 BRUSSELS Bulgarie: NSPP National Service for Plant Protection 17, Hristo Botev blvd., floor 5 BG-SOFIA 1040 République tchèque: State Phytosanitary Administration Bubenská 1477/1CZ-170 00 PRAHA 7 Danemark: Ministry of Food, Agriculture and Fisheries The Danish Plant DirectorateSkovbrynet 20 DK-2800 Kgs. Lyngby Allemagne: Julius Kühn-Institut - Institut für nationale und internationale Angelegenheiten der Pflanzengesundheit -Messeweg 11/12 D-38104 Braunschweig 4 JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Modifiée en dernier lieu par la Directive 2007/41/CE (JO L 169 du 29.6.2007 p. 51). Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE modifiant l'accord RO 2009 Estonie: Plant Production Inspectorate Teaduse 2 EE-75501 Saku Harju Maakond Irlande: Department of Agriculture and Food Maynooth Business CampusCo. Kildare IRL Grèce: Ministry of Agriculture General Directorate of Plant Produce Directorate of Plant Produce Protection Division of Phytosanitary Control 150 Sygrou Ave.GR-176 71 Athens Espagne: Subdirectora General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal c/ Alfonso XII, no 62 2013 2a planta E-28071 Madrid France: Ministère de l'Agriculture et la Pêche Sous-direction de la Protection des Végétaux 251, rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 Italie: Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF) Servizio FitosanitarioVia XX Settembre 20 I-00187 Roma Chypre: Ministry of Agriculture, Natural Resources and EnvironmentDepartment of Agriculture Loukis Akritas Ave. CY-1412 Lefkosia Lettonie: State Plant Protection Service Republikas laukums 2LV-1981 Riga Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE modifiant l'accord RO 2009 Lituanie: State Plant Protection Service Kalvariju str. 62LT-2005 Vilnius Luxembourg: Ministère de l'Agriculture Adm. des Services Techniques de l'Agriculture Service de la Protection des V...Voir le contenu complet de ce document
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