Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

Texte original

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

Conclu le 26 octobre 2004 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 20041 Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2007

La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse»,

et la Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté»,

ci-après dénommées conjointement les «Parties contractantes»,

désireuses d'améliorer la coopération entre la Suisse et la Communauté dans le domaine statistique et de définir à cet effet, par le présent Accord, les principes et les conditions qui doivent gouverner cette coopération;

jugeant qu'il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour réaliser une harmonisation graduelle et assurer l'évolution cohérente du cadre juridique pour la collecte de données, les nomenclatures, les définitions et les méthodologies statistiques;

considérant qu'il y a lieu de fixer des règles communes pour la production de statistiques sur le territoire couvert par la Suisse et la Communauté;

s'accordant qu'il convient de fonder ces règles sur la législation qui est en vigueur dans la Communauté, sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Objet de l'accord

1. Le présent Accord s'applique à la coopération entre les Parties contractantes dans le domaine statistique en vue d'assurer la production et la diffusion d'informations statistiques cohérentes et comparables, permettant de décrire et de suivre toutes les politiques économiques, sociales et environnementales pertinentes pour la coopération bilatérale.

2. A cet effet, les Parties contractantes développent et appliquent des méthodes, définitions et nomenclatures harmonisées, ainsi que des programmes et procédures communs organisant les travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et en conformité avec les dispositions du présent Accord.

RS 0.431.026.81 1 RO 2006 5931

2004-2073 5933

Coopération dans le domaine statistique. Accord avec la CE RO 2006

32001 R 2163: règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13).

32003 R 0006: règlement (CE) no 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45).

32003 R 0091: règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1), modifié par:

2013 32003 R 1192: règlement (CE) no 1192/2003 de la Commission du 3 juillet

2003 (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13).

Aux fins du présent Accord, le règlement est adapté comme suit:

la Suisse collecte les données visées par le présent règlement au plus tard à partir du début de l'année 2006.

380 L 1119: directive 80/1119/CEE du Conseil...

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