Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 9 décembre 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN)
Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire
(OCSN) du 12 novembre 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 71, al. 1, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 l'énergie nucléaire1, arrête: Section 1 Statut Art. 1 La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l'art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouverne...Voir le contenu complet de ce document
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