Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (avec annexe)

Extrait

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Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (avec annexe)

Texte original

Accord

de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie

Conclu le 21 novembre 2001

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 20021

Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2002

La Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie,

ci-après dénommées les «Parties contractantes»,

conscientes de l'importance particulière du commerce extérieur et des différentes formes de coopération économique pour le développement de l'économie des deux pays;

se déclarant prêtes à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et les conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d'autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;

réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste basée sur l'état de droit,

sur les droits de l'homme, y compris ceux des minorités, sur les libertés fondamentales et pour l'économie de marché;

réaffirmant leur engagement et leur volonté de soutenir le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est;

désireuses de créer d...

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