Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie (avec annexe)

Extrait

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Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie (avec annexe)

Accord Appendice 2

de commerce et de coopération économique

entre la Confédération suisse et la République de Croatie

Signé à Zagreb le 12 mars 1999

Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 12 mars 1999

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la République de Croatie,

ci-après désignés comme les «Parties Contractantes», conscients de l'importance particulière du commerce extérieur et des différentes formes de coopération économique pour le développement de l'économie des deux pays;

Se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et les conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d'autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;

Désireux de créer des conditions favorables, d'une part, à un développement réel et harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu'à leur diversification, et, d'autre part, à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt mutuel;

Se déclarant prêts à examiner, à la lumière de to...

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