Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie
Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2000 › Seccion Unica
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Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie
Accord Appendice 2
de commerce et de coopération économiqueentre la Confédération suisse et la GéorgieSigné à Berne, le 11 mars 1999La Confédération suisse et la Géorgie,ci-après dénommées les «Parties contractantes», conscientes de l'importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l'économie des deux pays;Se déclarant prêtes à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d'autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l'homme, y compris les dr...Voir le contenu complet de ce document
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