Rapport additionnel. Commentaire des modifications apportées au projet du Conseil fédéral de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 21 décembre 2005

Extrait

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Rapport additionnel. Commentaire des modifications apportées au projet du Conseil fédéral de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 21 décembre 2005

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Rapport additionnel

Commentaire des modifications apportées au projet du Conseil fédéral de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 21 décembre 2005

du 22 août 2007

Madame la Présidente

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport additionnel, nous vous soumettons une adaptation du projet d'arrêté fédéral de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 21 décembre 2005 en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Table des matières

1 Introduction 2763

1.1 Contexte 2763

1.2 Problème principal 2763

2 Critiques principales envers le projet du Conseil fédéral 2764

2.1 Statut imprécis du juge pour mineurs et du Jugendanwalt question du

modèle) 2764

2.1.1 Situation 2764

2.1.2 Solutions proposées 2765

2.1.2.1 Adaptation de la terminologie à celle des cantons 2765

2.1.2.2 Identité entre la personne qui instruit et la personne qui

juge vs principe de l'Etat de droit 2766

2.1.2.3 Compétence en matière d'exécution des jugements 2767

2.1.2.4 Rôle du ministère public des mineurs 2767

2.2 Procédure ordinaire devant le juge des mineurs ou le procureur des

mineurs? 2768

2.2.1 Situation 2768

2.2.2 Solution proposée 2768

2.3 Compétence pour approuver et examiner les mesures de contrainte 2769

2.3.1 Situation 2769

2.3.2 Solution proposée 2769

2.3.2.1 Mesures de surveillance 2769

2.3.2.2 Détention provisoire et détention pour des motifs

de sûreté 2769

2.4 Conclusion 2770

3 Commentaire des dispositions modifiées 2770

3.1 Remarque liminaire 2770

3.2 Objet et principes (chapitre 1) 2770

3.2.1 Applicabilité du code de procédure pénale, art. 3 (art. 3 du projet

du Conseil fédéral) 2770

3.2.2 Principes, art. 4 (art. 4 du projet du Conseil fédéral) 2771

3.2.3 Renonciation à toute poursuite pénale, art. 5 (art. 5 du projet du

Conseil fédéral) 2771

3.3 Autorités pénales des mineurs (chapitre 2) 2772

3.3.1 Autorités de poursuite pénale, art. 6 (art. 6 du projet du Conseil

fédéral) 2772

3.3.2 Tribunaux, art. 7 (art. 7 du projet du Conseil fédéral) 2772

3.3.3 Organisation, art. 9 (art. 9 du projet du Conseil fédéral) 2773

3.4 Règles générales de procédure (chapitre 3) 2773

3.4.1 Récusation, art. 10 (art. 10 du projet du Conseil fédéral) 2773

3.4.2 For, art. 11 (art. 11 du projet du Conseil fédéral) 2774

3.4.3 Participation des représentants légaux, art. 13 (art. 13 du projet

du Conseil fédéral) 2774

3.4.4 Personne de confiance, art. 14 (art. 14 du projet du Conseil fédéral) 2775

3.4.5 Huis clos, art. 15 (art. 15 du projet du Conseil fédéral) 2775

3.4.6 Etendue de la consultation du dossier, art. 16 (art. 16 du projet du Conseil fédéral) 2775

3.4.7 Conciliation et réparation, art. 17 (art. 17 du projet du Conseil

fédéral) 2775

3.4.8 Médiation, art. 18 (art. 18 du projet du Conseil fédéral) 2776

3.5 Parties et défense (chapitre 4) 2776

3.5.1 Définition, art. 19 (art. 19 du projet du Conseil fédéral) 2776

3.5.2 Prévenu mineur, art. 20 (art. 20 du projet du Conseil fédéral) 2777

3.5.3 Ministère public des mineurs, art. 22 (art. 22 du projet du Conseil fédéral) 2777

3.5.4 Premier procureur des mineurs ou procureur général des mineurs,

art. 22a (nouveau ) 2778

3.5.5 Défense privée, art. 23 (art. 23 du projet du Conseil fédéral) 2778

3.5.6 Défense obligatoire, art. 24 (art. 24 du projet du Conseil fédéral) 2778

3.5.7 Défense d'office, art. 25 (art. 25 du projet du Conseil fédéral) 2779

3.6 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation

(chapitre 4a) 2779

3.6.1 Compétence, art. 25a (art. 27, al. 3, du projet du Conseil fédéral) 2779

3.6.2 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté,

art. 25b (art. 30 du projet du Conseil fédéral) 2780

3.6.3 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des

motifs de sûreté, art. 25c (art. 31 du projet du Conseil fédéral) 2781

3.6.4 Mesures ordonnées à titre provisionnel et observation, art. 25d

(art. 29 du projet du Conseil fédéral) 2781

3.7 Procédure (chapi...

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