Décision no 2/2008 du comité statistique Communauté/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

Extrait

---

Décision no 2/2008 du comité statistique Communauté/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

Décision no 2/2008 du comité statistique Communauté/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord

Adoptée le 21 novembre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 novembre 2008

Le comité statistique Communauté/Suisse,

vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique1, et notamment son art. 4, par. 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe A concerne les actes juridiques dans le domaine statistique.

(2) De nouveaux actes juridiques dans le domaine statistique ont été adoptés et doivent être ajoutés à l'annexe A. Il y a donc lieu de réviser l'annexe A,

décide:

Art. 1

L'annexe A de l'Accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Art. 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2008

La cheffe de la délégation suisse: Le chef de la délégation de la CE:

Adelheid Bürgi-Schmelz Walter Radermacher

1 RS 0.431.026.81

2008-1784 1041

Texte original

Coopération avec la CE dans le domaine statistique. D no 2/2008 RO 2009

2013 32005 R 1737: règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du

21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).

32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 du Conseil du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

32000 R 1916: règlement (CE) nº 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d20190153uvre en ce qui concerne la définition et la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), modifié par:

2013 32005 R 1738: règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du

21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32),

2013 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août

2007 (JO L 216 du 21.08.2007, p. 10).

32006 R 0698: règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d20190153uvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. ...

Voir le contenu complet de ce document

---