Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Extrait

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Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord

Adoptée le 7 juillet 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2009

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1, ci-après dénommé «accord», et notamment son art. 23, par. 4, décide:

Article unique

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

Par le Comité mixte

Le chef de la délégation suisse:

Peter Müller

Le chef de la délégation de la Communauté:

Daniel Calleja Crespo

Transport aérien. D no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

g) L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'art. 2, par. 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production2:

A/c 2013 [HB-IDJ] 2013 type CL600-2B19

A/c 2013 [HB-IGM] 2013 type Gulfstream G-V-SP

A/c 2013 [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] 2013 type Gulfstream G-V

A/c 2013 [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] 2013 type Gulfstream G-IV

A/c 2013 [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] 2013 type MD 900.

No 736/2006

Règlement de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation.

No 1702/2003

Règlement de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:

2013 le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005,

2013 le règlement (CE) no 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006,

2013 le règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007,

2013 le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007,

2013 le règlement (CE) no 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008,

2013 le règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions du règlement no 1702/2003 avec l'adaptation suivante:

L'art. 2 est modifié comme suit:

aux par. 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Sui...

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