Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Extrait

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Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord

Adoptée le 7 avril 2010 Entrée en vigueur le 29 avril 2010

Texte original

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son art. 23, par. 4, a adopté la présente décision:

Article unique

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2010

Pour le Comité mixte:

Le chef de la délégation suisse,

Peter Müller

Le chef de la délégation de l'Union européenne,

Daniel Calleja Crespo

Transport aérien avec la CE. D no 1/2010 RO 2010

No 104/2004

Règlement de la Commission, du 22 janvier 2004, fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

No 593/2007

Règlement de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, modifié en dernier lieu par:

2013 Règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission

No 2111/2005

Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'art. 9 de la directive 2004/36/CE

No 473/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en 0153uvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil

No 474/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

2013 Règlement (CE) no 1144/2009 de la Commission2

4. Sûreté aérienne

No 2320/20023

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (art. 1 à 8 et 10 à 13), modifié par:

2013 Règlement (CE) no 849/2004

4 Ce règlement sera applicable en Suisse tant qu'il est en vigueur dans l'UE.

5 Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

T...

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