Décision no 1/2006 du comité mixte Suisse-UE du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006 › Unique › Décision

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Extrait

Accord du 21 juin 1999

entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Décision no 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) du 6 juillet 2006

Entrée en vigueur le 6 juillet 2006

Texte original

considérant ce qui suit:

1. L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 21 juin 19991 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

2. L'annexe II de l'accord, modifiée par la décision no 2/2003 du comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 20032 modifiant l'annexe II (séc...

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