Décision no 1/2006 du Comité mixte Suisse-UE du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Modification des règlements (CEE) no 1408/71 et 574/72

Extrait

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Décision no 1/2006 du Comité mixte Suisse-UE du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Modification des règlements (CEE) no 1408/71 et 574/72

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes1

Décision no 1/2006 du Comité mixte Suisse-UE du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale)1

Modification des règlements (CEE) no 1408/712 et 574/723

Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 2006

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit:

Règlement (CE) no 631/2004

1. l'art. 22 est modifié comme suit:

a) au par. 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) dont l'état vient à nécessiter des prestations en nature nécessaires du point de vue médical au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.»;

b) le paragraphe suivant est inséré:

«1bis. La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour pouvoir être servies pendant un séjour dans un autre Etat membre, requièrent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins.»;

c) au par. 3, le premier al. est remplacé par le texte suivant:

«Les par. 1, 1bis et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié.»;

4 RS 0.831.109.268.11

Règlements (CEE) no 1408/71 et 574/72. D no 1/2006 RO 2008

f) la rubrique «O. Royaume-Uni» est modifiée comme suit:

i) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Prestations en espèces (à l'exception des prestations familiales):

2013 Grande-Bretagne: Department for Work and Pensions (ministère du travail et des pensions), London

2013 Irlande du Nord: Department for Social Development (ministère du développement social), Belfast

2013 Gibraltar: Principal Secretary, Social Affairs (premier secrétaire aux affaires sociales), Gibraltar»;

ii) le point 3 suivant est ajouté:

«3. Prestations familiales

2013 Grande-Bretagne:

Inland Revenue (administration fiscale), Child Benefit Office (bureau des allocations familiales), Newcastle upon Tyne

Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit ...

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