Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 5 octobre 2010 › Unique

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Extrait

Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable

Texte original

Protocole

à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable

Conclu à Genève le 17 janvier 1997 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mars 1998 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 octobre 2009

Les Parties contractantes,

désireuses de faciliter le transport international des marchandises,

sachant que le transport international des marchandises devrait se développer en raison de l'accroissement des échanges internationaux,

conscientes des conséquences négatives qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'environnement,

soulignant l'importance du rôle de toutes les techniques de transport combiné pour alléger la charge qui pèse sur le réseau de transport intérieur européen et limiter les atteintes à l'environnement,

reconnaissant que le transport combiné sur les voies navigables et sur certains parcours côtiers peut constituer un élément important dans certains couloirs de transport européens,

convaincues qu'il est indispensable, pour rendre le transport international combiné sur les voies navigables et sur certains parcours côtiers en Europe plus efficace et plus attrayant pour la clientèle, de mettre en place un cadre juridique établissant un plan coordonné de développement des services de transport combiné sur les voies navigables et sur certains parcours côtiers et de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation de ces services, sur la base de paramètres et de normes de performance convenus au plan international, sont convenues de ce qui suit:

Chapitre I Généralités

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Protocole:

a) l'expression «transport combiné» désigne le transport de marchandises dans une unité de transport unique empruntant plus d'un mode de transport;

RS 0.740.811

Texte original

Protocole

à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable

Conclu à Genève le 17 janvier 1997 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mars 1998 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 octobre 2009

Les Parties contractantes,

désireuses de faciliter le transport international des marchandises,

sachant que le transport international des marchandises devra...

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