Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009 › Unique › Accord

Relié comme:

Extrait

Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Texte original

Accord

entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 17 mai 2006 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 juin 20071 Entré en vigueur par échange de notes le 6 octobre 2009

Le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République de Colombie, ci-après dénommés les «Parties»,

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d'avoirs et en particulier:

(a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;

(b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés