Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (avec annexe)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 16 septembre 2003 › Unique › Convention-cadre
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RS 0.131.1; RO 1...Voir le contenu complet de ce document
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