Protocole portant amendement de l'Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande (1956)

Extrait

---

Protocole portant amendement de l'Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande (1956)

Texte original

Protocole portant amendement de l'Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande (1956)

Conclu à Montréal le 3 novembre 1982 Approuvé par l'Assemblé fédérale le 4 juin 19851 Instrument de ratification suisse déposé le 12 septembre 1985 Entré en vigueur pour la Suisse le 17 novembre 1989

Les Gouvernements soussignés, parties à l'Accord sur le financement

collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande2 fait à Genève le 25 septembre 1956 (ci-après dénommé «l'Accord»), considérant qu'il est souhaitable d'amender l'Accord, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Amendements à l'Accord

Art. 1

L'art. V de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. V

Le coût total des services, calculé conformément aux Annexes II et III au présent Accord, ne peut dépasser 4 321 166 dollars des Etats-Unis par année civile. Le Conseil peut relever cette limite soit avec le consentement de tous les Gouvernements contractants, soit en application des dispositions de l'art. VI.»

Art. 2

Dans l'art. VI, par. 1, la référence au par. 2 de l'art. VII est supprimée et une référence au par. 6 de l'art. VII doit être insérée.

Art. 3

L'art. VII de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

1 RO 2005 2063

2 RS 0.748.132.63; RO 195...

Voir le contenu complet de ce document

---