Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

Extrait

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Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

Traduction1

Accord-cadre

entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa,

l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière

dans la zone frontalière

du 3 décembre 2008

La Confédération suisse,

ci-après dénommée «la Suisse»

et

la Principauté de Liechtenstein, ci-après dénommée «le Liechtenstein»,

appelées ci-dessous «les Parties contractantes»,

vu la longue tradition d'amitié entre la Suisse et le Liechtenstein,

vu le Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (traité douanier)2,

vu l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (Accord EEE)3,

vu l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane (accord tripartite sur la coopération policière)4,

vu l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)5,

vu la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libreéchange (Convention instituant l'AELE), dans la version consolidée du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange6,

désireuses de régler, d'une part, la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour et, d'autre part, la coopération policière dans la zone frontalière en tenant compte de l'association des Parties contractantes à...

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