Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 10 mars 2009 › Unique › Accord

Relié comme:

Extrait

Traduction1

Accord-cadre

entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

Conclu le 3 décembre 2008 Dès la mise en application de l'acquis de Schengen en Suisse le 12 décembre 2008, les art. 13, 14, 16, 17, al. 1 et 2, et 18 sont appliqués à titre provisoire

La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse» et la Principauté de Liechtenstein, ci-après dénommée «le Liechtenstein»,

appelées ci-dessous «les Parties contractantes»,

vu la longue tradition d'amitié entre la Suisse et le Liechtenstein,

vu le Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (traité douanier)2,

vu l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (Accord EEE)3,

vu l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane (accord tripartite sur la coopération policière)4,

vu l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés