Rapport du Conseil fédéral sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

Extrait

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Rapport du Conseil fédéral sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

ad 99.3004

Rapport du Conseil fédéral

sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

du 14 novembre 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

En réponse à la motion 99.3004 «Traitement uniforme et cohérent en droit fiscal et des assurances sociales», nous vous prions de prendre connaissance du présent rapport.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La motion 99.3004 charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport des mesures permettant d'unifier le statut de l'activité lucrative dépendante et de l'activité lucrative indépendante pour toutes les obligations du droit fiscal et des assurances sociales. Cette motion propose également que les demandes de reconnaissance du statut d'indépendant soient traitées par un seul service dans un délai convenable en regard de toutes les obligations fiscales.

La question du classement des honoraires des membres de conseils d'administration est à l'origine des efforts en vue d'un traitement uniforme des activités lucratives dans ces deux domaines du droit. Dans le cadre des débats sur la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), les Chambres ont décidé que l'activité des membres d'un conseil d'administration, d'un conseil de fondation et d'autres personnes occupant des fonctions similaires faisait partie des activités dépendantes, comme l'admet le droit de l'AVS et contrairement à la pratique de l'ordonnance du Conseil fédéral régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le présent rapport analyse les critères qui doivent permettre de distinguer entre une activité lucrative dépendante et indépendante. Les autorités judiciaires et administratives qui appliquent le droit doivent tenir compte des objectifs différents de trois domaines du droit: le droit des assurances sociales, le droit fiscal et le droit des obligations. La protection assurée, c'est-à-dire la protection sociale, constitue la fonction première du droit des assurances sociales; quant au droit fiscal, il a principalement pour but de réunir les moyens financiers nécessaires aux collectivités publiques et à la péréquation financière; enfin, le droit des obligations a pour but de protéger les travailleurs en fixant les règles régissant le contrat de travail.

Les résultats de cette enquête montrent qu'il ne s'agit pas tant d'introduire de nouveaux critères de distinction généraux dans la loi, que de faire appliquer uniformément, autant que possible, les critères existants dans la pratique de l'administration et des tribunaux. C'est d'ailleurs déjà la tâche du Tribunal fédéral.

En ce qui concerne les demandes de reconnaissance du statut d'indépendant, le présent rapport soutient, dans deux des trois solutions proposées, qu'un service indépendant pourrait statuer soit comme une instance de décision, soit comme une instance de recours. La troisième solution mise en discussion propose, comme le suggère le forum PME, de créer un service de médiation auquel les personnes concernées par une différence d'appréciation de leur statut entre les diverses autorités compétentes pourraient s'adresser. Le Conseil fédéral propose de concrétiser cette troisième solution

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Rapport

1 Situation

Le 16 mars et le 22 avril 1999, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis au Conseil fédéral la motion 99.3004 dont le texte est le suivant:

«Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, jusqu'à la fin 1999, un rapport avec des propositions et, le cas échéant, un projet de mise en consultation visant à assurer un traitement uniforme, cohérent et administrativement simple de l'indépendant et du salarié en regard du droit fiscal, en particulier de la TVA et de l'impôt fédéral direct, ainsi qu'en regard du droit des assurances sociales. Dans la mesure du possible, les instructions et ordonnances seront à adapter indépendamment. Il faudra en particulier:

- régler de manière uniforme et cohérente la notion et le statut de l'activité indépendante en regard de toutes les obligations fiscales et sociales;

- tenir compte de la tendance à l'existence de formes mixtes d'activités indépendantes et salariées;

- clarifier en termes simples les obligations sociales des salariés, des mandants et des mandataires;

- tenir compte également dans le tiers secteur, totalement, mais de façon administrativement simple pour les contribuables, de l'activité lucrative et de la valeur ajoutée respectivement pour ce qui est du droit des assurances sociales et du droit de la TVA;

- garantir que les demandes de reconnaissance du statut d'indépendant soient traitées dans un délai ...

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