Loi fédérale concernant la modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale fédérale
Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 1999 › Seccion Unica
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Loi fédérale concernant la modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale fédérale
Loi fédérale Projetconcernant la modification du code pénal,du code pénal militaire et de la procédure pénale fédéraleduL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991;arrête:ILe code pénal suisse2 est modifié comme suit:Art. 260bis1 Sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'empri...
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