Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Extrait

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Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Délai référendaire: 22 janvier 2004

Code pénal militaire

(Révision du droit disciplinaire)

Modification du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20021,

arrête:

I

Le code pénal militaire du 13 juin 19272 est modifié comme suit:

Remplacement d'expressions

Ne concerne que le texte allemand

Art. 23, al. 1, ch. 5, 6 et 10, et al. 2

1 Sont soumis au droit pénal militaire:

5. les personnes astreintes à se présenter au recrutement, pour ce qui concerne l'obligation de se présenter, ainsi que pendant la journée d'information et la durée des journées de recrutement;

6. les militaires de métier, les militaires contractuels, les membres du corps des gardes-frontière ainsi que les personnes qui, selon l'art. 66 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire4, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les in-fractions qu'elles commettent en uniforme;

10. Abrogé

2 Les personnes visées à l'al. 1, ch. 1, 2, 6 et 7 sont, pendant la durée totale de leur engagement à l'étranger, soumises au droit pénal militaire si elles commettent à l'étranger un acte punissable selon la présente loi.

1 FF 2002 7285

2 RS 321.0

3 Voir ch. IV Coordination avec la modification du 21 mars 2003 de la partie générale du code pénal militaire, let. a.

4 RS 510.10

Code pénal militaire (CPM)

Désobéissance

Inobservation des prescriptions de service

Art. 34, ch. 5

5. L'art. 189 s'applique aux amendes disciplinaires.

Art. 615

1 La personne qui, intentionnellement, n'a pas obéi à un ordre concernant le service, adressé à elle-même ou à la troupe dont elle fait partie, sera punie de l'emprisonnement.

2 Si elle a agi par négligence, elle est passible des arrêts répressifs.

3 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il pourra prononcer la réclusion à vie si la désobéissance a eu lieu devant l'ennemi.

Ar...

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