Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Extrait

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Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Code pénal militaire Projet (Révision du droit disciplinaire)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20021,

arrête:

I

Le code pénal militaire du 13 juin 19272 est modifié comme suit:

Remplacement d'expressions

Ne concerne que le texte allemand

Art. 23, al. 1, ch. 5, 6 et 10 et al. 2

1 Sont soumis au droit pénal militaire:

5. les personnes astreintes à se présenter au recrutement, pour ce qui concerne l'obligation de se présenter, ainsi que pendant la journée d'information et la durée des journées de recrutement;4

6. les militaires de métier, les militaires contractuels, les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière ainsi que les personnes qui, selon l'art. 66 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire5, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions qu'elles commettent en uniforme;6

10. abrogé

1 FF 2002 7285

2 RS 321.0

3 Lors de l'entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), cet art. 2 deviendra art. 3.

4 Cette formulation n'est pas affectée par l'entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B). L'art. 2, ch. 5, devient l'art. 3, ch. 5.

5 RS 510.10.

6 Cette formulation demeure inchangée même après l'entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B). L'art. 2,

ch. 6, devient l'art. 3, ch. 6.

Code pénal militaire (CPM)

Désobéissance

Inobservation des prescriptions de service

7 Lors de l'entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire

(FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), l'art. 2 al. 2 de la présente révision deviendra

l'art....

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