Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 21 novembre 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)
Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire
(O-CP-CPM) du 19 septembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 387, al. 1, let. a, b et e, du code pénal (CP)1, vu les art. 34b, al. 1, et 47 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2, arrête: Section 1 Objet Art. 1 La présente ordonnance règle: a. la compétence en matière d'exécution et la prise en charge des frais en cas de prononcé de peines d'ensemble, de révocation du sursis et de réintégration; b. le concours de plusieurs sanctions au sens du CP; c. le concours, lors de l'exécution, de sanctions prononcées par des autorités dedifférents cantons; d. les mesures à prendre en cas de prononcé d'une interdiction de conduire ainsi que le montant de la rémunération des déten...Voir le contenu complet de ce document
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