Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

Extrait

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Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

(O-CP-CPM)

du 19 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 387, al. 1, let. a, b et e, du code pénal (CP)1, vu les art. 34b, al. 1, et 47 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a. la compétence en matière d'exécution et la prise en charge des frais en cas de prononcé de peines d'ensemble, de révocation du sursis et de réintégration;

b. le concours de plusieurs sanctions au sens du CP;

c. le concours, lors de l'exécution, de sanctions prononcées par des autorités de

différents cantons;

d. les mesures à prendre en cas de prononcé d'une interdiction de conduire ainsi que le montant de la rémunération des déten...

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