Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs) (Projet)

Extrait

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Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs) (Projet)

Code des obligations Projet (CO)

(Protection contre les loyers abusifs)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 12 décembre 20081,

arrête:

I

Le titre huitième et le titre huitièmebis du code des obligations2 sont modifiés comme suit:

Art. 253b, al. 2

2 Elles ne s'appliquent pas aux baux d'appartements et de maisons familiales de luxe d'une surface habitable nette de plus de 150 m2.

Art. 266l, al. 2

2 Le bailleur donne le congé au moyen de la formule agréée par l'unité administrative comp...

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