Procédure de consultation. DFJP. Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs interdiction dexercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

Feuille Fédérale num. 10, 8 mars 2011 › Seccion Unica

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Procédure de consultation. DFJP. Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs interdiction dexercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)