Code des obligations (Tantièmes) (Projet)

Extrait

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Code des obligations (Tantièmes) (Projet)

Code des obligations Projet

(Tantièmes)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 octobre 20101,

vu le rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 novembre 20102,

vu l'avis du Conseil fédéral du 3 décembre 20103,

arrête:

I

Le titre vingt-sixième du code des obligations (CO)4 est modifié comme suit:

Art. 677

1 Des tantièmes ne peuvent être attribués que s'ils sont prélevés sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve légale et la répartition d'un dividende de 5 % ou d'un taux supérieur prévu par les statuts.

Minorité (Zanetti, Berset, Diener Lenz, Marty Dick, Savary)

1 Des tantièmes ne peuvent être attribués que s'ils sont prélevés sur le bénéfice de l'exercice, après les affectations ...

2 Sont considérées comme tantièmes:

1. les parts de bénéfice attribuées aux membres du conseil d'administration; ainsi que

2. la part des indemnités versées aux membres du conseil d'administration, aux personnes qu'il a chargées en tout ou partie de la gestion de la société, aux membres du conseil consultatif ou aux collaborateurs de la société, qui dépasse 3 millions de francs par exercice pour chacun des bénéficiaires et des personnes qui leur sont proches.

3 Le montant total des indemnités au sens de l'al. 2, ch. 2 est obtenu en additionnant les rémunérations versées par toutes les sociétés appartenant à un groupe ou par les personnes proches de la société.

1 FF 2010 7521

2 FF 2011 207

3 FF 2011 241

4 RS 220

III. Tantièmes

Code des obligations (Tantièmes)

II

Coordination avec la modification du ... du CO (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en ...

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