Code civil suisse, Code des obligations, Code pénal (Animaux)

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Code civil suisse, Code des obligations, Code pénal (Animaux)

Code civil suisse Projet

Code des obligations Code pénal

(Animaux)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 64 et 64bis de la constitution1; vu le rapport de la Commission des affaires ...

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