Rapport concernant le classement d'interventions parlementaires relatives aux fonds en déshérence
Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2010 › Seccion Unica
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Rapport concernant le classement d'interventions parlementaires relatives aux fonds en déshérence
Rapport concernant le classement d'interventions parlementaires relatives aux fonds en déshérence du 1er octobre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2000 M 97.3306 Avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale. Implications juridiques (N 10.10.1997, Rechsteiner; E 20.6.2000) 2000 M 97.3401 Fonds en déshérence. Au Conseil fédéral d'agir (N 3.3.1999, Grobet; S 20.6.2000) 2005 P 05.3069 Adaptation des procédures de déclaration d'absence lors de catastrophes naturelles (N 17.6.2005, Nordmann) 2010 P 09.4040 Limitation de la durée de l'obligation de conservation? (N 19.3.2010, Fässler-Osterwalder) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 1er octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Rapport 1 Contexte Au cours de la dernière décennie du XXe siècle, suite à la chute du rideau de fer, la Suisse et sa place financière durent une nouvelle fois se défendre de l'accusation de s'être enrichies sur le dos des victimes du nazisme1. Les banques suisses s'employè-rent alors à faire émerger la vérité et à corriger les erreurs du passé. Une commission instituée en 1996 et présidée par Paul Volcker fut chargée d'iden...Voir le contenu complet de ce document
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