Rapport concernant le classement de la motion 07.3281 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010 › Seccion Unica
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Rapport concernant le classement de la motion 07.3281 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 4 juin 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: 2008 M 07.3281 Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants (N 19.6.07, Commission des affaires juridiques CN; E 2.6.08) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Co...Voir le contenu complet de ce document
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