Initiative parlementaire. Classement d'interventions non traitées. Rapport du Bureau du Conseil national
Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Initiative parlementaire. Classement d'interventions non traitées. Rapport du Bureau du Conseil national
06.479 Initiative parlementaire Classement d'interventions non traitées Rapport du Bureau du Conseil national du 16 février 2007 Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur le Parlement, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. Le bureau propose d'adopter le projet d'acte ci-joint...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
