Vertrag über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen der Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (nachfolgend «ERG» genannt), handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft und Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (nachfolgend «Coface» genannt), handelnd für den Französischen Staat (mit Anlagen und Anhängen)

Auszug

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Vertrag über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen der Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (nachfolgend «ERG» genannt), handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft und Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (nachfolgend «Coface» genannt), handelnd für den Französischen Staat (mit Anlagen und Anhängen)

Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie

(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) Modification du 9 décembre 2002

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. d

1 L'assurance prend en charge les analyses, les médicaments, les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques ainsi que les examens par imagerie, prescrits par les chiropraticiens, qui suivent: d. examens par imagerie: 1. radiographie du squelette, 2. scanner (CT) du squelette, 3. résonance magnétique nucléaire (IRM) du squelette axial, 4. scintigraphie du squelette.

Art. 5, al. 2 et 4

2 L'assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus les coûts de neuf séances dans une période de trois mois depuis la prescription.

4 Pour que, après un traitement équivalent à 36 séances, celui-ci continue à être pris en charge, le médecin traitant doit adresser un rapport au médecin-conseil de l'assureur et lui remettre une proposition dûment motivée. Le médecin-conseil propose de poursuivre ou non la thérapie aux frais de l'assurance, en indiquant dans quelle mesure.

1RS 832.112.31

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 2002

Mesure Obligatoirement à la charge de l'assurance

Conditions Décision valable à partir du

Osteochondral Mosaicplasty pour couvrir des lésions du tissu osseux ou cartilagineux

Non 1.1.2002

Greffe autologue de chondrocytes Non 1.1.2002 Viscosupplémentation pour le traitement de la gonarthrose

Oui En cours d'évaluation Traitements à base d'analgésiques ou de conservateurs sont inefficaces ou contreindiqués.

Le but du traitement à long terme est de repousser l'implantation d'une prothèse. Système d'évaluation uniforme fondée sur des données quantitativ...

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