Code civil suisse (tenue informatisée des registres de l'état civil)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2004 › Unique › Code
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Code civil suisse
(Tenue informatisée des registres de l'état civil) Modification du 5 octobre 2001 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20011, arrête: I...Voir le contenu complet de ce document
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