Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique)

Feuille Fédérale num. 42, 22 octobre 2002 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Circulaire

du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux

relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à

des essais pilotes sur le vote électronique)

du 20 septembre 2002

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat,

Le 21 juin dernier, les Chambres fédérales ont adopté une révision partielle de la législation sur les droits politiques contre laquelle les citoyens ont jusqu'au 10 octobre 2002 pour demander le référendum (FF 2002 4080 à 4086). Pour appliquer le nouvel art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), le Conseil fédéral a adapté le 20 septembre 2002 l'ordonnance du 24 mai 1978 du même nom (ODP) en y mentionnant à quelles conditions il autorisera les cantons à procéder à des essais pilotes sur le vote électronique (RO 2002 3200). La présente circulaire a pour but de vous renseigner sur ces dispositions et sur leur portée.

Procédure d'autorisation

S'il autorise les essais pilotes sur le vote électron...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés