Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant certains problèmes survenus lors des élections au Conseil national du 24 octobre 1999

Extrait

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant certains problèmes survenus lors des élections au Conseil national du 24 octobre 1999

Circulaire

du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant certains problèmes survenus lors des élections au Conseil national du 24 octobre 1999

du 29 mars 2000

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,

Le 24 octobre 1999, les élections en vue du renouvellement intégral du Conseil national pour la 46e législature ont généralement eu lieu dans de bonnes conditions. Des difficultés ont cependant été constatées ici et là. A ce propos, le Conseil national a fait part de ses objections par la voix des rapporteurs du Bureau provisoire et a expressément invité le Conseil fédéral à attirer l'attention des cantons sur l'importance d'une bonne organisation de la procédure électorale (BO 1999 N 2371s.). C'est la raison d'être de cette circulaire.

1 A propos des art. 5 à 8, 33, 34 et 38, al. 1, let. b, LDP: Carences dans l'organisation de l'impression et de la distribution du matériel électoral

11 Rappel des faits

111 Les bulletins électoraux doivent désormais être imprimés sous la direction des autorités cantonales

Le droit fédéral n'autorise que des bulletins électoraux officiels (art. 5, al. 1, et art. 38, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [LDP, RS 161.1]). Ceux-ci doivent être imprimés par les cantons et comprennent des bulletins électoraux sans impression et des bulletins portant la dénomination de toutes les listes électorales (art. 33, al. 1, LDP).

Conformément à une tradition provenant du droit électoral cantonal, quelques cantons...

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