Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 septembre 2010
Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010 › Seccion Unica
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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 septembre 2010
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 septembre 2010 du 21 juillet 2010 Mesdames et Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 26 septembre 2010 et, dans les limites des dispo...Voir le contenu complet de ce document
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