Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections au Conseil national du 23 octobre 2011

Extrait

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections au Conseil national du 23 octobre 2011

Circulaire

du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections au Conseil national

du 23 octobre 2011

du 27 octobre 2010

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat,

Aux termes de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1,

la législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu (art. 57 LDP). L'élection pour le renouvellement intégral du Conseil national ayant lieu le 23 octobre 2011 et, dans les limites prévues par la loi, les jours qui précèdent (art. 19 LDP), la 48e législature se terminera le lundi 5 décembre 2011. La 49e législature ira jusqu'au lundi qui marquera l'ouverture de la session d'hiver 2015. Nous vous invitons à prendre les mesures pour organiser cette élection dans votre canton.

0 Bases légales

Les bases légales de l'élection du Conseil national sont la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et l'ordonnance y afférente du 24 mai 1978 (ODP)2. La participation des Suisses de l'étranger est régie au surplus par les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (LDPSE)3 et de l'ordonnance y afférente du 16 octobre 1991 (ODPSE)4, par les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 16 octobre 1991 et du 14 juin 2002 aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger à propos des droits politiques des Suisses de l'étranger5 et par la circulaire du Conseil fédéral du 20 août 2008 aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger6.

Les cantons qui entendent procéder à un essai de vote électronique lors de l'élection du 23 octobre 2011 pour le renouvellement intégral du Conseil national doivent au surplus observer la circulaire du Conseil fédéral du 20 septembre 2002 aux gouvernements cantonaux relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits

1 RS 161.1; www.admin.ch/ch/f/rs/c161_1.html

2 RS 161.11; www.admin.ch/ch/f/rs/c161_11.html

3 RS 161.5; www.admin.ch/ch/f/rs/c161_5.html

4 RS 161.51; www.admin.ch/ch/f/rs/c161_51.html

5 FF 1991 IV 516, 2002 4321; www.admin.ch/ch/f/ff/2002/4321.pdf

6 FF 2008 6851; http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/6851.pdf

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2011. Circulaire

politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique)7.

On appliquera également l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (ORép)8 et, pour les partis, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques (OPart)9. Enfin les recours seront régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)10.

1 Répartition des sièges

L'art. 149 de la Constitution dispose que le Conseil national se compose de 200 députés du peuple suisse, les sièges étant répartis entre les cantons proportion-nellement à leur population de résidence et chaque canton ayant droit à un siège au moins. Conformément aux art. 16 et 17 LDP et à l'ORép, les sièges sont répartis entre les cantons comme suit:

Tableau 1

1. Zurich 34 14. Schaffhouse 2

2. Berne 26 15. Appenzell Rh.-Ext. 1

3. Lucerne 10 16. Appenzell Rh.-Int. 1

4. Uri 1 17. Saint-Gall 12

5. Schwyz 4 18. Grisons 5

6. Obwald 1 19. Argovie 15

7. Nidwald 1 20. Thurgovie 6

8. Glaris 1 21. Tessin 8

9. Zoug 3 22. Vaud 18

10. Fribourg 7 23. Valais 7

11. Soleure 7 24. Neuchâtel 5

12. Bâle-Ville 5 25. Genève 11

13. Bâle-Campagne 7 26. Jura 2

2 Représentation des hommes et femmes

Depuis que l'art. 4, al. 2, (aujourd'hui: art. 8, al. 3) de la Constitution a été accepté le 14 juin 1981, la Confédération et les cantons s...

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