Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger
Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008 › Seccion Unica
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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger
Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger du 20 août 2008 Mesdames et Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, Comme un nombre croissant d'électeurs suisses de l'étranger se sont plaints d'avoir reçu trop tard le matériel de vote pour l'élection du Conseil national en 2007, nous avons examiné de plus près les causes de leur insatisfaction. Environ un cinquième des réclamations ne concernait en réalité pas l'élection du Conseil national, mais le scrutin de ballotage de...Voir le contenu complet de ce document
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