Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques

Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003 › Seccion Unica

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques

Circulaire du Conseil fédéral

aux gouvernements cantonaux sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques

du 15 janvier 2003

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et ...

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