Circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2009 › Seccion Unica
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Circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 28 novembre 2008 L'essentiel en bref L'objectif du présent rapport est d'une part de présenter un état des faits clarifié des circonstances ayant mené à la nomination puis à l'entrée en fonction de Roland Nef à la tête de l'armée et, d'autre part, de procéder à une analyse de ces faits et d'émettre des recommandations sur cette base. Pour ce faire, la Commission de Gestion du Conseil national (CdG-N) a procédé à une analyse des documents pertinents dont elle a pu disposer et auditionné les principales personnes concernées. La CdG-N a déposé une demande auprès des autorités de poursuite pénale zurichoises afin de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure pénale menée contre Roland Nef et aujourd'hui close. A l'exception de quelques pièces du dossier qui ont été remises à la commission, cette demande a été refusée. Le rapport commence par une courte introduction (chap. 1) dans laquelle l'accent est mis sur la présentation de la démarche adoptée par la CdG-N pour mener à bien cette enquête. Cette introduction est suivie par un exposé des faits (chap. 2) retraçant le déroulement des principaux événements qui ont conduit à la nomination puis à l'entrée en fonction de Roland Nef à la tête de l'armée et se terminant par un bref épilogue. La partie suivante (chap. 3) présente les bases légales pertinentes pour cette enquête. Enfin, le dernier chapitre (chap. 4) de ce rapport est consacré à la présentation des conclusions et recommandations de la commission. La CdG-N a adopté le présent rapport lors de sa séance du 28 novembre 2008 et en a autorisé la publication. Elle a décidé de transmettre ce rapport au Conseil fédéral pour avis et aux CPS ainsi qu'à la Commission de Gestion du Conseil des Etats (CdG-E) pour information. A l'issue de ses travaux, la CdG-N arrive aux conclusions principales suivantes: - Procédure de sélection du nouveau chef de l'armée: La commission constate que le chef du Département de la défense, de la protection, de la population et des sports (DDPS) a pris la procédure de sélection d'un nouveau chef de l'armée très au sérieux. Il y a en particulier consacré des ressources importantes en termes de personnel et de temps. Si la commission reconnaît les points positifs de la procédure mise en place, elle en relève aussi les faiblesses. Celles-ci concernent en premier lieu le caractère cloisonné des différentes procédures de consultation mises en place par le chef du DDPS et l'attention insuffisante consacrée aux aspects relatifs à la personnalité des candidats. Aux yeux de la CdG-N, une réflexion doit aussi être menée sur une meilleure implication du Conseil fédéral lors de la procédure de sélection de certaines fonctions sensibles de l'administration fédérale. 2990 Recommandation 1 Procédure de sélection des personnes amenées à occuper des postes à très haute responsabilité La CdG-N demande au Conseil fédéral de lui indiquer quelles mesures il entend prendre sur la base de ce rapport pour améliorer le processus de sélection des personnes amenées à occuper des postes à très haute responsabilité et pour garantir, qu'en plus des qualifications techniques et de conduite, une attention appropriée soit aussi portée aux exigences en termes d'adéquation entre le caractère des candidats et la fonction. En outre, la commission attend du Conseil fédéral que les mesures proposées témoignent d'une réflexion de fond sur le rôle de ce dernier lors des nominations des plus hauts cadres de l'administration. - Comportement du chef du DDPS en relation avec la procédure pénale en cours contre Roland Nef: A l'issue de ses travaux, la commission arrive à la conclusion que le chef du DDPS a commis une erreur lourde de conséquences en proposant au Conseil fédéral de nommer Roland Nef au poste de chef de l'armée. Le Conseil fédéral a ainsi dû décider d'une nomination politiquement extrêmement importante sans disposer de toutes les informations nécessaires pour ce faire. La CdG-N relève par ailleurs aussi les manquements d'autres acteurs, en particulier le chef de l'armée de l'époque et Roland Nef lui-même. - Déroulement du contrôle de sécurité relatif aux personnes: L'analyse du déroulement du contrôle de sécurité relatif aux personnes de Roland Nef a mis au jour l'existence de plusieurs problèmes de fond relatifs à ce type de contrôle, c'est pourquoi la CdG-N adresse quatre recommandations au Conseil fédéral à cet égard. Recommandation 2 Consultation des dossiers relatifs à des procédures pénales closes ou suspendues La CdG-N recommande au Conseil fédéral de veiller à ce que, dans le cadre de la révision en cours de la LMSI, les mesures nécessaires soient prises afin que lors de contrôles de sécurité relatifs aux personnes du plus haut niveau, le service spécialisé CSP puisse aussi consulter les dossiers relatifs à des procédures pénales ...Voir le contenu complet de ce document
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