Circonstances de la démission d'un juge d'instruction fédéral. Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États
Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010 › Seccion Unica
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Circonstances de la démission d'un juge d'instruction fédéral Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats du 22 janvier 2010 Liste des abréviations CdG Commissions de gestion des Chambres fédérales CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats CdG-N Commission de gestion du Conseil national DFJP Département fédéral de justice et police LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales ; message publié dans la FF 2008 7371) LParl Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement; RS 171.10) LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; RS 170.32) MPC Ministère public de la Confédération OJI Office des juges d'instruction fédéraux PJF Police judiciaire fédérale ProjEff 2 Projet d'efficacité 2 (fait suite à ProjEff, le projet visant à renforcer les autorités de poursuite pénale de la Confédération) TF Tribunal fédéral TPF Tribunal pénal fédéral Rapport 1 Introduction 1.1 Contexte Le 10 juillet 2008, le Tribunal pénal fédéral (TPF) publiait un communiqué de presse annonçant que le juge d'instruction Ernst Roduner avait présenté sa démission le 9 juillet 2008 et qu'il renonçait avec effet immédiat à poursuivre les instructions en cours. Le 16 janvier 2009, le TPF annonçait qu'il avait donné suite à la demande présentée par le Ministère public de la Confédération (MPC) concernant l'autorisation de poursuite pénale contre l'ancien juge d'instruction fédéral Ernst Roduner soupçonné d'avoir induit la justice en erreur. Il ressort du rapport de la Police judiciaire fédérale (PJF) du 8 juillet 2008 qu'Ernst Roduner avait consulté un collaborateur de la PJF au sujet d'un fax dont la teneur était en substance la suivante: «Cessez vos investigations à l'encontre de H. Pensez à votre famille!» et que de g...Voir le contenu complet de ce document
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