Charte européenne de l'autonomie locale

Extrait

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Charte européenne de l'autonomie locale

Texte original

Charte européenne de l'autonomie locale

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte,

considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

considérant qu'un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion

d'accords dans le domaine administratif;

considérant que les collectivités locales sont l'un des principaux fondements de tout régime démocratique;

considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

convaincus que c'est au niveau local que ce droit pe...

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