Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale
Feuille Fédérale num. 2, 20 janvier 2004 › Seccion Unica
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Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale
03.079
Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale du 19 décembre 2003 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral concernant la Charte européenne de l'autonomie locale. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 19 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La Charte européenne de l'autonomie locale1 a été élaborée par le Conseil de l'Europe et ouverte à la signature en 1985. Elle vise à protéger et à renforcer l'autonomie locale en Europe. La Charte contient des principes d'ordre politique, administratif et financier qui garantissent aux collectivités locales une gestion aussi autonome que possible des affaires communales. Comme l'écrivait le Suisse Adolf Gasser dans la préface à son ouvrage L'autonomie communale et la reconstruction de l'Europe: Principes d'une interprétation éthique de l'histoire2, «une complète liberté d'appréciation des communes est la condition première, sine qua non, de tout processus d'assainissement de l'Europe». Les idées contenues dans cet ouvrage, dont la première édition en langue allemande a paru en 1943, ont contribué de façon essentielle au renforcement de l'institution communale en Europe. La Charte qui fait l'objet du présent message peut être considérée comme la transposition en normes juridiques internationales des principes qui y avaient été énoncés. 1 Dans la terminologie utilisée en Suisse, il est plus usuel d'utiliser le terme autonomie communale que celui d'autonomie locale. 2 Adolf Gasser, L'autonomie communale et la reconstruction de l'Europe: Principes d'une interprétation éthique de l'histoire, Neuchâtel, 1946; traduction en français du texte original allemand «Gemeindefreiheit als Rettung Europas / Grundlinien einer ethischen Geschichtsauffassung». L'ouvrage a également été traduit en italien. 72 Message 1 Partie générale 1.1 Introduction L'autonomie locale contribue incontestablement à renforcer démocratiquement du bas vers le haut toute structure étatique. Cet axiome peut être considéré comme faisant partie du patrimoine commun européen3. Au vu de la grande diversité des structures institutionnelles, des systèmes juridiques et des traditions politiques qui caractérise les pouvoirs locaux dans les différents pays de l'Europe, c'est un indéniable mérite du Conseil de l'Europe d'avoir ancré l'autonomie locale dans un texte ayant qualité de traité international4. Avec le passage, dans les années 90, des pays d'Europe centrale et orientale à la démocratie et leur progressive adhésion au Conseil de l'Europe, les principes contenus dans la Charte se sont étendus à tout le continent, même si leur réception n'a pas été égale partout5. La Charte européenne de l'autonomie locale constitue, avec les autres conventions européennes qui ont vu le jour à l'initiative des autorités locales et régionales6, une pièce maîtresse du système des conventions du Conseil de l'Europe. 1.2 Genèse de la Charte et état des ratifications La gestat...Voir le contenu complet de ce document
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