Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Extrait

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Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

10.442

Initiative parlementaire

Organisation et tâches de l'autorité chargée

de la surveillance du Ministère public de la Confédération

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

du 20 mai 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Nous le transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint.

20 mai 2010 Pour la commission:

Le président, Hermann Bürgi

Rapport

1 Genèse du projet

Le 19 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP91. Cette loi contient essentiellement des dispositions qui complètent le code de procédure pénale adopté par le Parlement le...

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