Message relatif à la mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique
Feuille Fédérale num. 20, 26 mai 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à la mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique
10.048 Message relatif à la mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique du 28 avril 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral relatif à la mise à la charge d'UBSdes coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 28 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Par ce message, le Conseil fédéral présente un projet d'arrêté fédéral visant à met...Voir le contenu complet de ce document
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