Procédure de consultation. DFJP. Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) et Ordon-nance sur l'adoption (OAdo)

Extrait


Procédure de consultation. DFJP. Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) et Ordon-nance sur l'adoption (OAdo)

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police

O...

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