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Initiative parlementaire. Changement d'institution de prévoyance. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
05.411 Initiative parlementaire Changement d'institution de prévoyance Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mai 2005 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint. 26 mai 2005 Pour la commission La présidente: Christine Goll Rapport 1 Genèse du projet Dans le cadre des débats sur la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (1re révision LPP - 00.027 n), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a institué, en date du 25 janvier 2001, la sous-commission «LPP» composée des membres suivants: Christine Egerszegi-Obrist (présidente), Roland Borer, Hugo Fasel, Jean Fattebert, Trix Heberlein, Thérèse Meyer, Paul Rechsteiner, Rudolf Rechsteiner, Meinrado Robbiani. Le 30 octobre 2003, donc à l'issue des débats parlementaires de la session d'automne 2003, la co...
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