Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 2 mars 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL)
Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante
(OIBL) du 17 février 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 37b et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle l'impositio...Voir le contenu complet de ce document
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