Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 6 novembre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
(OCPD) du 28 septembre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1, arrête: Section 1 Organismes de certification Art. 1 Exigences 1 Les organismes qui effectuent des certifications au sens de l'art. 11 LPD (organismes de certification) doivent être accrédités. Leur accréditation est régie par l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation2, sauf disposition contraire de la présente ordonnance. 2 Une accréditation distincte est requise pour les certi...Voir le contenu complet de ce document
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